Conditions Générales de Vente — Particuliers (B2C)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent exclusivement aux commandes passées par des particuliers consommateurs sur le site www.panneauxstationnement.fr.
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Si vous êtes un professionnel, les Conditions Générales de Vente Professionnelles s'appliquent à votre relation contractuelle avec la SAS DEMPARTNER.
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PanneauxStationnement.fr est une marque commerciale de la société SAS DEMPARTNER, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 949 439 640, sise lieu-dit la Charbonnerie – 44470 THOUARE SUR LOIRE (ci-après "PanneauxStationnement.fr" ou "la Société").
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Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre la SAS DEMPARTNER, exploitant la marque PanneauxStationnement.fr, et tout particulier consommateur (ci-après "le Client") passant commande sur le site www.panneauxstationnement.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par le fait, pour le Client, de cocher la case suivante lors de la validation de sa commande : "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente."

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.panneauxstationnement.fr. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. La SAS DEMPARTNER se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, la nouvelle version prenant effet dès sa mise en ligne.
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Client : Toute personne physique majeure agissant en dehors de toute activité professionnelle, passant commande sur le site www.panneauxstationnement.fr.

Prestation : Service de demande d'arrêté municipal de stationnement temporaire et/ou de pose et dépose de panneaux d'interdiction de stationner sur la voie publique.

Site : Site internet accessible à l'adresse www.panneauxstationnement.fr, édité par la SAS DEMPARTNER.

Espace Client : Espace personnel créé automatiquement lors de la passation d'une commande, permettant au Client de suivre l'avancement de ses commandes et d'accéder à ses documents.
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La passation d'une commande entraîne la création automatique d'un espace client associé à l'adresse e-mail fournie par le Client. Cet espace permet au Client de suivre l'avancement de sa commande, de déposer des documents et d'accéder à l'historique de ses commandes.

L'accès à l'espace client s'effectue via un lien de connexion sécurisé envoyé par e-mail. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ce lien et de l'utilisation de son espace client. Toute utilisation de l'espace client via le lien de connexion est présumée émaner du Client.

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans pour passer commande. En passant commande, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son espace client. En cas de modification de ses informations, le Client s'engage à les mettre à jour sans délai.

Les équipements nécessaires à l'accès au site (ordinateur, smartphone, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive du Client.
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La SAS DEMPARTNER, via PanneauxStationnement.fr, propose les prestations suivantes :

Le Client choisit la prestation adaptée à ses besoins lors de la passation de sa commande. La SAS DEMPARTNER se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, notamment en cas d'informations incorrectes, incomplètes ou de situation géographique non couverte.
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Étape 1 — Soumission de la demande
Le Client renseigne les informations nécessaires à la réalisation de la prestation : adresse d'intervention, dates souhaitées, type de prestation... Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
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Étape 2 — Sécurisation du moyen de paiement
Lors de la soumission de sa demande, une vérification de carte bancaire est effectuée via notre prestataire Stripe afin de sécuriser le moyen de paiement. Aucun débit n'intervient à ce stade.
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Étape 3 — Étude de la demande
Dès réception, la commande est étudiée par notre équipe. Le Client reçoit une confirmation ou un refus par e-mail généralement sous 1 à 2h aux heures ouvrées. En cas de refus, aucun débit n'est effectué et la vérification bancaire est annulée.
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Étape 4 — Validation et débit
Une fois la commande acceptée par nos services, le montant de la prestation est débité. L'exécution de la prestation débute immédiatement après cette validation.
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Étape 5 — Réalisation et suivi
Le Client suit l'avancement de sa commande depuis son espace client. Les documents liés à la prestation (arrêté municipal, photos de pose...) sont déposés dans son espace client au fur et à mesure de leur disponibilité.
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Le dépôt d'un document dans l'espace client vaut mise à disposition du Client, indépendamment de la date à laquelle celui-ci en prend connaissance.
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a) Prix

Les prestations sont facturées selon les tarifs suivants, hors contrat ou accord spécifique :

Ces tarifs s'appliquent pour une prestation d'une durée maximale de 3 jours et pour un maximum de 5 places.
Au-delà de ces conditions, un devis préalable sera soumis au Client avant toute validation.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux légal en vigueur incluse.
La SAS DEMPARTNER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
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b) Majoration pour demande urgente

Les demandes effectuées dans des délais très courts peuvent faire l'objet d'une majoration de 20,00 € HT (24,00 € TTC), indépendamment de la commune concernée. Le Client en est informé avant toute validation de sa commande.

​c) Frais de voirie

Certaines communes appliquent des redevances d'occupation du domaine public (ci-après "frais de voirie"), fixées par la collectivité locale et indépendantes des tarifs de la SAS DEMPARTNER.

Si des frais de voirie s'appliquent :

d) Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de la SAS DEMPARTNER.

Le débit intervient uniquement après acceptation de la commande par nos services.

​e) Facture

Une facture est automatiquement générée et déposée dans l'espace client du Client dès le débit effectué.
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Exclusion du droit de rétractation — Article L221-28 du Code de la consommation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec l'accord exprès du consommateur qui a reconnu ne pas pouvoir exercer son droit de rétractation.

Dès validation de la commande par nos services, la SAS DEMPARTNER débute immédiatement l'exécution de la prestation — soit en engageant les démarches administratives auprès de la mairie compétente, soit en planifiant l'intervention terrain. Cette exécution immédiate est indispensable au respect des délais imposés par les collectivités locales.

En passant commande, le Client reconnaît et accepte expressément, en cochant la case dédiée lors de la validation de sa commande :

"Je reconnais et accepte expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement après validation de ma commande par PanneauxStationnement.fr, et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation."
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Sans cette acceptation expresse, la commande ne peut pas être validée.

Le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation figure en Annexe 1 des présentes CGV, à titre informatif.
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a) Annulation à l'initiative du Client

Le Client peut demander l'annulation de sa commande en contactant notre équipe. Les conditions suivantes s'appliquent selon l'avancement de la prestation :

Les frais de voirie engagés auprès de la commune et non remboursables par celle-ci resteront dus dans tous les cas.
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b) Annulation à l'initiative de la SAS DEMPARTNER

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation imputable à la SAS DEMPARTNER (refus de la mairie, délai impossible à tenir, cas de force majeure), le Client est remboursé intégralement des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de l'annulation.
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Les délais varient selon la nature de la prestation et la commune concernée :

La SAS DEMPARTNER ne peut être tenue responsable des délais de traitement imposés par les administrations municipales. Le Client est invité à anticiper sa demande au maximum.
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Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les communes, les périodes de l'année et les contraintes administratives locales. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de la SAS DEMPARTNER.
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a) Obligations de la SAS DEMPARTNER

La SAS DEMPARTNER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation commandée. Elle s'engage à informer le Client de tout élément susceptible d'affecter la bonne exécution de sa commande dans les meilleurs délais. Les photographies réalisées lors de la pose constituent un moyen de preuve de l'exécution de la prestation
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b) Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Le Client sera seul responsable des conséquences découlant de la communication d'informations incorrectes ou incomplètes.
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a) Limitation de responsabilité de la SAS DEMPARTNER

La SAS DEMPARTNER ne peut être tenue responsable :

b) Contenu de l'arrêté de stationnement

L'arrêté de stationnement est un document officiel émis par la mairie de la commune concernée. La SAS DEMPARTNER se charge de transmettre votre demande et de vous communiquer l'arrêté dès réception, mais ne peut être tenue responsable de son contenu ni des éventuelles erreurs qu'il pourrait contenir, celles-ci relevant de la seule responsabilité de l'administration émettrice.

Nous vous invitons à vérifier attentivement les informations figurant sur l'arrêté dès sa réception — notamment l'adresse, les dates et le nombre de places réservées — et à nous signaler toute anomalie dans un délai suffisant afin de nous permettre de solliciter une correction auprès de la mairie concernée. Passé ce délai, l'arrêté est réputé accepté et la SAS DEMPARTNER ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une erreur non signalée dans les temps.

c) Liens hypertextes

Le site www.panneauxstationnement.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. La SAS DEMPARTNER ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites ni des dommages pouvant résulter de leur consultation par le Client.
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En cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation, la SAS DEMPARTNER en informera le Client dans les meilleurs délais. Le contrat sera suspendu de plein droit, puis résilié si l'empêchement est définitif, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le vol, la dégradation ou le déplacement des panneaux par des tiers, le refus ou l'annulation d'un arrêté par la collectivité locale, les grèves, intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, restrictions légales ou gouvernementales, et tout événement indépendant de la volonté de la SAS DEMPARTNER empêchant la bonne exécution de la prestation.
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a) Obligation de moyens

La SAS DEMPARTNER est soumise à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations commandées. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir les autorisations administratives requises et réaliser les interventions terrain dans les règles de l'art.

La SAS DEMPARTNER ne peut garantir l'obtention d'un arrêté municipal, celle-ci relevant de la seule décision des autorités administratives compétentes. En cas de refus de la mairie, le Client est remboursé intégralement conformément à l'Article 8b des présentes CGV.
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b) Preuve d'exécution

Les photographies réalisées lors de la pose et déposées dans l'espace client constituent la preuve de l'exécution de la prestation. Elles font foi entre les parties en cas de contestation.
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c) Réclamations

Toute réclamation relative à la réalisation d'une prestation doit être adressée à la SAS DEMPARTNER dans les meilleurs délais suivant l'intervention, et au plus tard 7 jours après la date de fin de prestation, via :

Au-delà de ce délai, la prestation est réputée avoir été réalisée conformément à la commande.
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En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu notre service client à l'adresse : [email protected]

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par la SAS DEMPARTNER conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur le site www.panneauxstationnement.fr.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant la SAS DEMPARTNER à l'adresse : [email protected]
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Tous les éléments constitutifs du site www.panneauxstationnement.fr (textes, logos, graphismes, photographies, vidéos, marques) sont la propriété intellectuelle exclusive de la SAS DEMPARTNER et ne peuvent être reproduits, représentés ou utilisés sans autorisation expresse et préalable, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.
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Le fait pour la SAS DEMPARTNER de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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Pour toute réclamation, le Client peut contacter la SAS DEMPARTNER :

(À titre informatif — ce formulaire ne s'applique pas aux commandes PanneauxStationnement.fr, le Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation)

À l'attention de :
​SAS DEMPARTNER — PanneauxStationnement.fr
Lieu-dit la Charbonnerie
44470 THOUARE SUR LOIRE
​[email protected]

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services () ci-dessous :

Commandé le : _______________

Nom du/des consommateur(s) : _______________

Adresse du/des consommateur(s) : _______________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________

Date : _______________

(*) Rayez la mention inutile.