Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent exclusivement aux commandes passées par des clients professionnels sur le site www.panneauxstationnement.fr ou via tout autre canal commercial de la SAS DEMPARTNER.
Si vous êtes un particulier consommateur, les Conditions Générales de Vente Particuliers (B2C) s'appliquent à votre relation contractuelle avec la SAS DEMPARTNER.
Présentation
PanneauxStationnement.fr est une marque commerciale de la société SAS DEMPARTNER, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 949 439 640, sise lieu-dit la Charbonnerie – 44470 THOUARE SUR LOIRE (ci-après "PanneauxStationnement.fr" ou "la Société").
ARTICLE 1 — Champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la SAS DEMPARTNER, exploitant la marque PanneauxStationnement.fr, et tout client professionnel (ci-après "le Client") passant commande sur le site www.panneauxstationnement.fr ou par tout autre canal convenu entre les parties.
Est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale, disposant d'un numéro SIREN/SIRET valide.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par le fait, pour le Client, de cocher la case suivante lors de la validation de son compte : "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente Professionnelles."
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de la SAS DEMPARTNER.
La SAS DEMPARTNER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 — Définitions
Client : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, titulaire d'un compte professionnel sur la plateforme PanneauxStationnement.fr.
Compte : Espace professionnel créé lors de l'inscription du Client, donnant accès à l'ensemble des services de la plateforme.
Utilisateur : Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son compte et à passer des commandes en son nom.
Prestation : Service de demande d'arrêté municipal de stationnement temporaire et/ou de pose et dépose de panneaux d'interdiction de stationner sur la voie publique.
Site : Site internet accessible à l'adresse www.panneauxstationnement.fr, édité par la SAS DEMPARTNER.
Moyen de paiement de secours : Tout moyen de paiement enregistré sur le compte du Client autre que le moyen de paiement principal utilisé pour le règlement des factures.
ARTICLE 3 — Création et gestion du compte professionnel
a) Création du compte
L'accès aux services professionnels de PanneauxStationnement.fr nécessite la création d'un compte professionnel. Lors de l'inscription, le Client renseigne notamment :
La raison sociale et l'adresse de l'entreprise
Le numéro SIREN/SIRET
Les informations de facturation
Un ou plusieurs moyens de paiement
L'inscription n'est définitivement activée qu'après validation par les équipes de la SAS DEMPARTNER. La SAS DEMPARTNER se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à s'en justifier.
b) Gestion des utilisateurs et sous-comptes
Le Client peut autoriser plusieurs utilisateurs à accéder à son compte et à passer des commandes en son nom. Le Client est seul et entièrement responsable de l'ensemble des actions effectuées par les utilisateurs rattachés à son compte, qu'il s'agisse de commandes passées, d'informations renseignées ou de documents déposés.
Le Client s'engage à :
Gérer les accès de ses utilisateurs avec rigueur et à les révoquer sans délai en cas de départ ou de changement de fonction
Ne pas partager ses identifiants de connexion en dehors des utilisateurs expressément autorisés
Informer sans délai la SAS DEMPARTNER de toute utilisation non autorisée de son compte
Toute commande passée depuis le compte du Client est réputée avoir été passée par le Client ou avec son autorisation, et engage sa responsabilité pleine et entière.
c) Résiliation et suspension du compte
Le Client peut demander la résiliation de son compte à tout moment, sous réserve que :
L'intégralité des factures émises soit réglée
Aucune commande ne soit en cours d'exécution
Toute demande de résiliation doit être adressée par e-mail à [email protected]. La SAS DEMPARTNER procédera à la clôture du compte dans un délai raisonnable après vérification des conditions ci-dessus.
La SAS DEMPARTNER se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte professionnel à tout moment, sans avoir à en justifier le motif, moyennant un préavis de 7 jours notifié par e-mail. Durant cette période de préavis, les commandes en cours continuent d'être exécutées normalement. À l'issue du préavis, si la suspension est maintenue, les commandes en cours sont gelées jusqu'à régularisation de la situation. En cas de résiliation définitive, les commandes en cours sont annulées sans remboursement des frais déjà engagés.
En cas de manquement grave aux présentes CGV, de comportement frauduleux, d'impayé, de suspicion de fraude ou de toute situation mettant en cause la sécurité de la plateforme ou l'intégrité de la relation commerciale, la suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, l'ensemble des commandes en cours sont immédiatement annulées, sans remboursement des frais déjà engagés.
La suspension ou résiliation du compte n'exonère pas le Client de ses obligations de paiement pour les prestations déjà réalisées ou en cours au moment de la suspension.
ARTICLE 4 — Description des prestations
La SAS DEMPARTNER, via PanneauxStationnement.fr, propose les prestations suivantes :
📋 Demande d'arrêté de stationnement seule — gestion des démarches administratives auprès de la mairie concernée pour l'obtention de l'autorisation officielle de stationnement temporaire
🪧 Pose de panneaux seule — intervention sur site pour l'installation et la dépose des panneaux d'interdiction de stationner
✅ Prestation complète — demande d'arrêté municipal et pose/dépose des panneaux, de A à Z
La SAS DEMPARTNER se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, notamment en cas d'informations incorrectes ou incomplètes, de situation géographique non couverte, ou de situation commerciale dégradée avec le Client.
ARTICLE 5 — Processus de commande
Étape 1 — Soumission de la demande
Depuis son espace client, le Client renseigne les informations nécessaires : adresse d'intervention, dates, type de prestation, et le cas échéant sa référence interne.
Étape 2 — Étude de la demande
Dès réception, la commande est étudiée par notre équipe. Le Client reçoit une confirmation ou un refus par e-mail généralement sous 1 à 2h aux heures ouvrées.
Étape 3 — Exécution
Une fois la commande acceptée, la SAS DEMPARTNER débute immédiatement l'exécution de la prestation.
Étape 4 — Suivi
Le Client suit l'avancement de ses commandes depuis son espace client. Les documents liés à la prestation (arrêté municipal, photos de pose géolocalisées) sont déposés dans l'espace client au fur et à mesure de leur disponibilité.
Le dépôt d'un document dans l'espace client vaut mise à disposition du Client, indépendamment de la date à laquelle celui-ci en prend connaissance.
ARTICLE 6 — Prix et conditions de règlement
a) Prix
Les prestations sont facturées selon les tarifs suivants, hors contrat ou accord spécifique :
Prestation | HT | TTC |
Demande d'arrêté de stationnement seule | 14,90 € | 17,88 € |
Pose de panneaux seule | 59,00 € | 70,80 € |
Demande d'arrêté + Pose de panneaux | 61,50 € | 73,80 € |
Ces tarifs s'appliquent pour une prestation d'une durée maximale de 3 jours et pour un maximum de 5 places. Au-delà de ces conditions, un devis préalable sera soumis au Client.
Des tarifs spécifiques peuvent être négociés dans le cadre d'un contrat ou d'un accord commercial particulier conclu par écrit entre les parties.
La SAS DEMPARTNER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
b) Majoration pour demande urgente
Les demandes effectuées dans des délais très courts peuvent faire l'objet d'une majoration de 20,00 € HT (24,00 € TTC), indépendamment de la commune concernée. Le Client en est informé avant toute validation.
c) Frais de voirie
Certaines communes appliquent des redevances d'occupation du domaine public (ci-après "frais de voirie"), fixées par la collectivité locale et indépendantes des tarifs de la SAS DEMPARTNER.
Si des frais de voirie s'appliquent :
Le Client est informé du montant exact avant toute validation
Aucun frais de voirie n'est engagé sans l'accord explicite du Client
En cas de refus du Client, la commande est annulée sans facturation
d) Modalités de facturation
Plusieurs modes de facturation sont disponibles selon les modalités convenues avec le Client lors de l'ouverture du compte ou par accord commercial spécifique. Pour toute question relative aux modalités de facturation applicables à votre compte, notre équipe est disponible via les canaux habituels.
e) Délais de paiement
Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit contraire stipulé dans un contrat spécifique conclu entre les parties.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
f) Facture
Une facture est automatiquement générée et déposée dans l'espace client du Client dès son émission. Le dépôt de la facture dans l'espace client vaut mise à disposition et fait courir le délai de paiement.
ARTICLE 7 — Modalités de paiement et prélèvement automatique
a) Moyens de paiement
Les modalités de paiement disponibles sont définies lors de l'ouverture du compte ou par accord commercial spécifique. Le Client enregistre sur son compte au moins un moyen de paiement valide.
b) Paiement automatique
Le Client peut activer le paiement automatique depuis son espace client. En activant cette option, le Client autorise expressément la SAS DEMPARTNER à débiter automatiquement le moyen de paiement par défaut enregistré sur son compte, selon les modalités de facturation convenues.
c) Moyen de paiement de secours
En enregistrant plusieurs moyens de paiement sur son compte, le Client autorise expressément la SAS DEMPARTNER à débiter tout moyen de paiement enregistré sur son compte en cas d'échec, de refus ou d'impayé sur le moyen de paiement principal, selon les conditions suivantes :
Client en facturation bimensuelle : en cas de rejet ou d'impayé d'une facture, celle-ci doit être réglée avant la prochaine émission de facture. À défaut de régularisation dans ce délai, la SAS DEMPARTNER se réserve le droit de débiter automatiquement tout autre moyen de paiement enregistré sur le compte du Client.
Client en paiement automatique (hors bimensuel) : en cas de refus du moyen de paiement principal, la SAS DEMPARTNER se réserve le droit de débiter automatiquement et sans délai tout autre moyen de paiement enregistré sur le compte du Client.
Client en paiement manuel : dès la date d'échéance dépassée, la SAS DEMPARTNER se réserve le droit de débiter automatiquement tout moyen de paiement enregistré sur le compte du Client.
Le Client reconnaît que l'enregistrement d'un moyen de paiement sur son compte vaut autorisation expresse de prélèvement dans les conditions décrites ci-dessus. Cette autorisation est consentie pour toute la durée de la relation commerciale.
d) Révocation des conditions de paiement
La SAS DEMPARTNER se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
Révoquer le bénéfice de la facturation bimensuelle et de facturer immédiatement l'ensemble des missions en attente de facturation
Exiger le paiement avant validation de toute nouvelle commande
Ces mesures peuvent être appliquées notamment en cas de retard de paiement, d'impayé, de comportement de mauvais payeur avéré ou suspecté, ou de toute situation justifiant une réévaluation des conditions commerciales accordées au Client. Le Client en est informé par e-mail.
ARTICLE 8 — Impayés et pénalités de retard
a) Pénalités de retard
Toute facture non réglée à sa date d'échéance fera l'objet, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le 30ème jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités suivantes :
Pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10%, calculées sur le montant TTC de la facture impayée
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € par facture impayée, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce
Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur présentation des justificatifs.
b) Suspension des services
En cas d'impayé, la SAS DEMPARTNER se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès aux services du Client, l'exécution de toutes les commandes en cours et le traitement de toutes nouvelles demandes, jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
c) Contentieux
En cas de non-règlement persistant, la SAS DEMPARTNER se réserve le droit de confier le recouvrement à un prestataire externe ou de saisir les juridictions compétentes, sans préavis supplémentaire. Les frais de recouvrement, honoraires d'avocat et frais de justice éventuellement engagés seront mis à la charge du Client.
ARTICLE 9 — Annulation et remboursement
a) Annulation à l'initiative du Client
Avant acceptation de la commande par nos services → annulation sans frais
Après acceptation, plus de 5 jours avant la date légale de pose → facturation de 50% du prix de la prestation HT
Après acceptation, 3 jours ou moins avant la date légale de pose → facturation de 100% du prix de la prestation HT
Les frais de voirie engagés auprès de la commune et non remboursables resteront dus dans tous les cas.
b) Annulation à l'initiative de la SAS DEMPARTNER
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation imputable à la SAS DEMPARTNER, le Client est remboursé intégralement des sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'annulation.
ARTICLE 10 — Délais d'intervention
Les délais varient selon la nature de la prestation et la commune concernée :
Obtention d'un arrêté municipal : entre 2 et 30 jours selon les communes, délai moyen observé d'environ 15 jours
Pose de panneaux (avec arrêté disponible) : possible jusqu'à J-1, voire le matin même selon disponibilité et commune
Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les communes, les périodes de l'année et les contraintes administratives locales. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de la SAS DEMPARTNER.
La SAS DEMPARTNER ne peut être tenue responsable des délais de traitement imposés par les administrations municipales.
ARTICLE 11 — Obligations des parties
a) Obligations de la SAS DEMPARTNER
La SAS DEMPARTNER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées et à informer le Client de tout élément susceptible d'affecter leur bonne exécution.
b) Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de ses commandes
Répondre à toute demande d'information complémentaire dans un délai de 24 heures — à défaut, la SAS DEMPARTNER ne pourra garantir la bonne exécution de la prestation dans les délais impartis
Maintenir à jour ses informations de facturation et ses moyens de paiement
Régler ses factures à réception
Informer sans délai la SAS DEMPARTNER de toute utilisation non autorisée de son compte
ARTICLE 12 — Responsabilité
a) Limitation de responsabilité de la SAS DEMPARTNER
La SAS DEMPARTNER ne peut être tenue responsable :
Des délais de traitement imposés par les administrations municipales
Du refus d'une mairie de délivrer ou de maintenir un arrêté de stationnement
Du vol, de la dégradation ou du déplacement des panneaux posés par des tiers
De l'irrespect des panneaux par des usagers de la voie publique
De toute inexécution résultant d'un manquement du Client à ses obligations
Des interruptions temporaires du site pour raisons de maintenance ou contraintes techniques
En tout état de cause, la responsabilité de la SAS DEMPARTNER ne saurait excéder le montant de la prestation concernée.
b) Contenu de l'arrêté de stationnement
L'arrêté de stationnement est un document administratif émis sous la seule autorité de la collectivité locale compétente. La SAS DEMPARTNER assure la transmission de la demande auprès des autorités concernées et la communication de l'arrêté au Client dès réception, mais ne peut être tenue responsable de son contenu, de ses mentions, de ses éventuelles erreurs ou omissions.
Il appartient au Client de vérifier attentivement les informations figurant sur l'arrêté dès sa réception — notamment l'adresse, les dates et le nombre de places réservées — et de nous signaler toute anomalie dans un délai suffisant afin de nous permettre de solliciter une correction auprès de la mairie concernée. Passé ce délai, l'arrêté est réputé accepté et la SAS DEMPARTNER ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une erreur non signalée dans les temps.
c) Liens hypertextes
Le site www.panneauxstationnement.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. La SAS DEMPARTNER ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
ARTICLE 13 — Garanties et réclamations
a) Obligation de moyens
La SAS DEMPARTNER est soumise à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations commandées. Elle ne peut garantir l'obtention d'un arrêté municipal, celle-ci relevant de la seule décision des autorités administratives compétentes.
b) Preuve d'exécution
Les photographies géolocalisées et horodatées réalisées lors de la pose et déposées dans l'espace client constituent la preuve de l'exécution de la prestation. Elles font foi entre les parties en cas de contestation.
c) Réclamations
Toute réclamation relative à la réalisation d'une prestation doit être adressée à la SAS DEMPARTNER au plus tard 7 jours après la date de fin de prestation, via l'espace client, par e-mail à [email protected] ou via le chat. Au-delà de ce délai, la prestation est réputée avoir été réalisée conformément à la commande.
ARTICLE 14 — Confidentialité
Dans le cadre de la relation commerciale, la SAS DEMPARTNER peut être amenée à communiquer au Client des informations de nature confidentielle, notamment ses processus opérationnels, ses méthodes de travail, ses outils, ses tarifs et conditions commerciales spécifiques.
Le Client s'engage à :
Traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par la SAS DEMPARTNER dans le cadre de la relation commerciale
Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord préalable et écrit de la SAS DEMPARTNER
Ne pas utiliser ces informations à des fins autres que l'exécution des prestations commandées
Faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de ses collaborateurs ayant accès à ces informations
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 3 ans suivant sa fin, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 15 — Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation, la SAS DEMPARTNER en informera le Client dans les meilleurs délais. Le contrat sera suspendu de plein droit, puis résilié si l'empêchement est définitif, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le vol, la dégradation ou le déplacement des panneaux par des tiers, le refus ou l'annulation d'un arrêté par la collectivité locale, les grèves, intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, restrictions légales ou gouvernementales, et tout événement indépendant de la volonté de la SAS DEMPARTNER empêchant la bonne exécution de la prestation.
ARTICLE 16 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments constitutifs du site www.panneauxstationnement.fr ainsi que les processus, méthodes et savoir-faire développés par la SAS DEMPARTNER (textes, logos, graphismes, photographies, vidéos, marques, outils) sont la propriété intellectuelle exclusive de la SAS DEMPARTNER et ne peuvent être reproduits, représentés, utilisés ou divulgués sans autorisation expresse et préalable, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 17 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par la SAS DEMPARTNER conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité accessible sur le site www.panneauxstationnement.fr.
Le Client s'assure que les données personnelles de ses collaborateurs transmises à la SAS DEMPARTNER l'ont été avec leur consentement et conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 18 — Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 19 — Non-renonciation
Le fait pour la SAS DEMPARTNER de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 20 — Indépendance des parties
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et pour le compte de l'autre.
ARTICLE 21 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes, seul compétent pour connaître de tout différend relatif aux présentes CGV, à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation.
ARTICLE 22 — Modification des CGV
La SAS DEMPARTNER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail. La poursuite de la relation commerciale après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.